Réponse:
CC bsr
Explications:
1) "toute distinction opérée entre
les personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions
politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-
appartenance, vraies ou supposées à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée." et" commise à l'égard
d'une personne physique ou morale"
2)?? Fiche 41?
3) maximum) de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende
