Matière Droit

Bonjour pouvez-vous m’aider s’il vous plaît

5 Distinguer nullité relative et nullité absolue

1. Dans les cas suivants, après avoir qualifié le contrat litigieux, vous indiquerez quel type
de nullité est encouru et qui peut agir en justice pour la demander.

a. Un candidat se présente à un entretien d'embauche avec un CV falsifié. Il est embauché.

b. Un majeur sous tutelle signe seul un compromis de vente pour l'acquisition
d'un appartement.

c. Un professionnel loue un espace commercial pour vendre des espèces animales protégées.

2. Dans chaque cas, indiquez si l'anéantissement du contrat est rétroactif.

3. La rétroactivité de l'anéantissement a-t-elle un rapport avec le type de nullité? Justifiez.

DOC.
Le principal effet de la nullité est la rétroactivité. Par rétroactivité,
il faut comprendre que le contrat est censé n'avoir jamais existé.
Si le contrat a été exécuté, il faudra procéder à des restitutions (du
prix de vente, par exemple).
Cette restitution sera parfois impossible. Ainsi, si un bail est annulé,
le locataire ne pourra pas « rendre » l'occupation qu'il a faite de l'ap-
partement pendant quelques mois.