bonjour escusez moi de vous déranger j'ai besoin que vous m'aidiez pour une question svp merci (la question) :Un mineur de 12 ans a mis feu à une voiture. quel tribunal ? quel recours ?
pour un crime, un mineur agé de moins de 16 ans est jugé à un tribunal pour mineur, dans ce cas préçis se sont les parents qui doivent remboursé les fraits des dégats subits et l'enfant peut avoir à faire aux heures de travaux d'intérets généraux.
