GAUDCELINE83 GAUDCELINE83

19-05-2022
Éducation civique

Answered

bonjour pouvez vous m aider s il vous plait.
quels sont les étapes du parcours d une loi ?
rédigez un texte explicatif sur le parcours d une loi montrant que "la loi es l expression de la volonté générale" merci beaucoup

Sagot :

PUNICHIA0234 PUNICHIA0234

19-05-2022

Réponse :

1. Présentation d'un projet de loi

2. Consultation en commission

3. Adoption du principe

4. Étude détaillée en commission

5. Prise en considération du rapport de la commission

6. Adoption du projet de loi

7. Sanction du projet de loi

Answer Link

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