Bonjour j’ai un dm de droit pour demain vous pouvez m’aider svp :
Le 12 mars 2018, Madame X achète auprès du garage « Auto'zen » un véhicule
diesel qui affiche au compteur 100 000 km et dont l'état général ne laisse présager
aucun défaut visible. Le prix d'acquisition est de 8000 euros. Une semaine après la
vente, Mme X procède à une première révision du véhicule. Son garagiste lui indique
qu'un dysfonctionnement pourrait rendre son véhicule inutilisable et estime les
travaux de réparation à 3500 euros. En effet, un mastic aurait été mis entre le bloc
moteur et la boite de vitesse pour masquer une fuite. Cette fuite pourrait
compromettre l'usage du véhicule.
Le vendeur décline sa responsabilité en expliquant que lors de l'achat Mme X n'a
pas voulu procéder aux vérifications qui lui auraient permis de s'assurer de la qualité
du véhicule qu'elle achetait.
Mme X souhaite connaitre les moyens d'action dont elle dispose sur un plan juridique
pour obtenir l'annulation du contrat et le remboursement du prix payé.
À partir des documents fournis en annexe et de vos connaissances, vous
répondrez aux questions suivantes :
6. Qualifiez les faits. (2pts)
7. Formulez le problème juridique. (1pts)
8. Recherchez les arguments juridiques que Mme X pourra utiliser pour annuler la vente
et obtenir le remboursement du prix payé. (4 pts)