-amendement: Modification proposée à un texte soumis à une assemblée délibérante.
-arrêt: désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, (Cours d'appel, et Cour de Cassation).
-arrêté:un acte émanant d'une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.
-congrès: Sous la Vème République, le Congrès est la réunion des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Il peut être réuni dans trois cas : en vue d'une révision de la Constitution ; pour autoriser l'adhésion d'un État à l'Union européenne ; pour entendre une déclaration du Président de la République.
-contentieux: adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat.
-contrat: un engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes.
-contravention: La contravention est la moins grave des infractions.
-coutume: ensemble de règles qui ont été spontannément adoptées par des groupes de personnes qui se prévalent d'un usage constant.
-crime: 'infraction la plus grave du droit pénal, elle se caractérise par des peines allant de 10 ans de prison à la prison à perpétuité.
-décision: acte par lesquel une personne juridique exprime dans quel sens elle entend agir ou dans quel sens doivent agir les personnes sur lesquelles elle a autorité.
-décret: décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle.
-délit: infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime
-directive:acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas.
-dommage: Résultat de recherche d'images pour "dommage définition juridique"
Le Droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. ... Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un droit appartenant à celui qui s'en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance.
-état de droit: Résultat de recherche d'images pour "état de droit définition juridique"
Le concept d'État de droit s'oppose à la notion de pouvoir arbitraire. ... Le concept d'État de droit est théorisé par le juriste Hans Kelsen au début du XXe siècle qui le définit ainsi : un "État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée".
-instruction:Instruction" désigne la période durant laquelle, après que le Tribunal ait été saisi par le demandeur à l'instance, sont échangées par les parties ou leurs avocats leurs conclusions et les documents au vu desquels, l'instruction terminée, le Tribunal tranchera le différend
-juge:la personne investie de dire le droit à l'occasion des litiges qui lui sont soumis.
-jugement: un jugement est un acte par lequel une juridiction met un terme à un litige ou règle un incident intervenant en cours d'instance
-juridiction:autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés
-jurisprudence: 'ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l'ensemble du droit.
-loi: principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante