Bonjour,
le fait juridique à l'origine de cet arrêt de la Cour de Cassation est un contrat de vente entre particuliers.
Les parties sont Mme S, acheteuse, et demanderesse au pourvoi et M F, vendeur et défendeur au pourvoi.
Mme S reproche à son vendeur de ne pas lui avoir fourni de document de contrôle technique, document obligatoire lors d'une vente pour l'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Elle demande donc, en application de l'article 1615 du Code civil la résolution de la vente et la restitution du prix ainsi que des dommages-intérêts.
La Cour d'Appel de Toulouse dans son arrêt du 24/07/2018 a constaté qu'il n'est pas prouvé que le rapport de contrôle technique ait été remis par le vendeur lors de la vente, que ce document ne porte aucune mention de la vente et a estimé que la mention sur le certificat d'immatriculation " vendu dans l'état " et le fait que celui-ci soit rayé, daté et signé par les 2 parties ne suffit pas à établir la vente. La vente est donc résolue sur le fondement de l'article 1615 du Code Civil.
La cour de Cassation, dans cet arrêt du 22/01/2020, rappelle les faits " souverainement " établis par la Cour d'Appel mais constate que l'article 1615 est correctement appliqué dès lors que le certificat d'immatriculation est rayé, daté et signé par les 2 parties et que, surtout, il porte la mention " vendu dans l'état ".
Bonne journée