CAPTAINAMNAT CAPTAINAMNAT

13-05-2021
Éducation civique

Answered

j'ai une question en EMC:
quels types de peines le juge des enfans peut il prononcer ?
merci d'avance

Sagot :

LUCASBILL1234 LUCASBILL1234

13-05-2021

Réponse:

Bonjour,

Le juge des enfants peut prononcer ;

- Des mesures éducatives pour les enfants de 10 à 13 ans

- Des sanctions éducatives pour les enfants de 13 à 16 ans

En espérant vous avoir aidé(e) !

Answer Link

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