CAPTAINAMNAT
Answered

j'ai une question en EMC:
quels types de peines le juge des enfans peut il prononcer ?
merci d'avance

Sagot :

LUCASBILL1234

Réponse:

Bonjour,

Le juge des enfants peut prononcer ;

- Des mesures éducatives pour les enfants de 10 à 13 ans

- Des sanctions éducatives pour les enfants de 13 à 16 ans

En espérant vous avoir aidé(e) !