Cour. Cour d'assises de Colmar. ...
Jury. Article détaillé : Jury criminel en France. ...
Ministère public. ...
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Cour d'assises des mineurs. ...
Cour d'assises spéciale. ...
Disposition. ...
Débats. Je pense qu’il en reste d’autre donc si tu as le temps vérifie sur internet. Bonne soirée
