Réponse :
Dans le premier cadre: gouvernement (projet de loi) ; parlementaires ( propositions de loi)
Dans le deuxième cadre: assemblée nationale -> navette parlementaire -> sénat
Pas d'accord après deux lectures: commission mixte paritaire
Si le désaccord persiste c'est l'ass nationale[...]
conseil constitutionnel saisi par 60 députés...
promulgation de la loi par le Président de la République
Publication au Journal Officiel
Explications :
Je ne sais pas si tout est clair et correct mais j'espère que cela aura aidé.
