Explications:
Traités internationaux -> Représentant des états
pour le deuxième, je ne vois pas trop.
Directive communautaire -> la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne.
Jurisprudence -> Tribunaux
représentants des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales -> partenaires sociaux
les traités internationaux, les constitutions, les lois.. -> gouvernement
Arrêté municipal -> le maire
