Answered

Quels sont les principaux codes de loi en vigueur en France . MERCI pourriez vous repondre au plus vite

Sagot :

Réponse :

Code de l'action sociale et des familles.

Code de l'artisanat.

Code des assurances.

Code de l'aviation civile.

Code du cinéma et de l'image animée.

Code civil.

Code de commerce.

Code des communes.