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17-04-2020
Histoire

Answered

bonjour, de l'aide pour mon devoir je suis en 4 ème svp.
qu'est ce qu'un décret, qui vote la loi en France ?
Merci de votre collaboration

Sagot :

17-04-2020

C’est un acte de gouvernement pris en vertu d’une habilitation législative dans un domaine c’est un acte exécutoire porté général ou individuel pris par le président de la république

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