C'est quoi le chemin parcouru par une loi avant qu'elle soit définitivement adoptée ? svp

Question

JESUISUNKIWI JESUISUNKIWI

12-06-2013
Histoire

Answered

C'est quoi le chemin parcouru par une loi avant qu'elle soit définitivement adoptée ? svp

Sagot :

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NCARPENTIERNATHALIE NCARPENTIERNATHALIE · Answer 1 · 2013-06-12T16:45:25+02:00

La première étape du processus législatif français

c' est le dépôt d'un texte à vocation législative au bureau d'une des assemblées parlementaires puis son examen dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions.

Le texte est ensuite produit devant la chambre réunie en séance publique, et, après son adoption, transmis à l'autre chambre.

La promulgation est l'acte du Président de la république qui rend un texte définitivement adopté par le Parlement définitivement exécutoire avec force de loi.