Salut
j'ai besoin d'aide pour cette exercice
le voici c'est le documents ensuit il ya les question
Article 34 de la loi du 7 janvier 1983 (dite Loi Gaston Deferre)
Le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire fixe les orientations
fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional...
Le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire définit notamment les
principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et
des services d’intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d’une
activité de service public dans les zones en difficulté ainsi qu’aux projets économiques porteurs
d’investissements et d’emplois, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains
et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et la mise en valeur de
l’environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte
les dimensions interrégionale et transfrontalière…
Il est élaboré et approuvé par le conseil régional après avis des conseils généraux des départements
concernés et du conseil économique, social et environnemental régional. Les départements, les
agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux et les communes chefs-lieux de département
ou d’arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes
compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme, ainsi que les représentants des activités
économiques et sociales, dont les organismes consulaires sont associés à l’élaboration de ce
schéma.
Sont également, le cas échéant, associées à l’élaboration de ce schéma les deux communes les plus
peuplées du département qui ne répondent pas aux conditions définies à l’alinéa précédent...
LES QUESTIONS
1- Présente le document : nature , date , auteur .
2- De quel thème traite-t-il ?
3- Quelle mesure est précisément évoquée ici ? Comment cette mesure est-elle
définie ? (1 point) Quels sont ses objectifs ?
4- Qui est associé à son élaboration ?
Merci d'avance
Le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire fixe les orientations
fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional...
Le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire définit notamment les
principaux objectifs relatifs à la localisation des grands équipements, des infrastructures et
des services d’intérêt général qui doivent concourir au sein de la région au maintien d’une
activité de service public dans les zones en difficulté ainsi qu’aux projets économiques porteurs
d’investissements et d’emplois, au développement harmonieux des territoires urbains, périurbains
et ruraux, à la réhabilitation des territoires dégradés et à la protection et la mise en valeur de
l’environnement, des sites, des paysages et du patrimoine naturels et urbains en prenant en compte
les dimensions interrégionale et transfrontalière…
Il est élaboré et approuvé par le conseil régional après avis des conseils généraux des départements
concernés et du conseil économique, social et environnemental régional. Les départements, les
agglomérations, les pays, les parcs naturels régionaux et les communes chefs-lieux de département
ou d’arrondissement, les communes de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes
compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme, ainsi que les représentants des activités
économiques et sociales, dont les organismes consulaires sont associés à l’élaboration de ce
schéma.
Sont également, le cas échéant, associées à l’élaboration de ce schéma les deux communes les plus
peuplées du département qui ne répondent pas aux conditions définies à l’alinéa précédent...
2- De quel thème traite-t-il ?
3- Quelle mesure est précisément évoquée ici ? Comment cette mesure est-elle
définie ? (1 point) Quels sont ses objectifs ?
4- Qui est associé à son élaboration ?
