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CEDH = institution internationale indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme : créée en 1959 par le Conseil de l'Europe
organisation intergouvernementale -> 47 États membres, dont la France.
libertés fondamentales :
La liberté de pensée, de conscience et de religion
La liberté d'expression
Le droit à un procès équitable
La liberté de réunion et d'association
Le droit à la vie privée et familiale
Le droit à la protection de la vie privée dans les communications
Le droit à un recours effectif
Le droit à la non-discrimination
(elle statue sur les recours individuels déposés par des personnes ou des groupes de personnes qui considèrent que leurs droits ont été violés par un État membre. Ex : toi).
La CEDH est composée de 47 juges nommés pour une durée de 9 ans par les États membres du Conseil de l'Europe -> viennent de tous les États membres. La CEDH siège à Strasbourg, en France.
Rôle important, fondamental à jouer s'agissant de la protection et de la promotion des droits de l'homme en Europe.
Décisions : valeur juridique énorme et contraignantes pour les Etats membres. Si non respect par un Etat : condamnable par la CEDH.
Bonne soirée.
