Bonjour je dois répondre à plusieurs question , Quel est le texte ? Qui a émis le texte ?
De quelles compétences cela relève ? Partage de compétences entre qui et qui ?
Quel est la compétence partagée
Sur quoi porte la compétence au niveau européen
Quelle est la procédure pour avoir l'autorisation
Voici le texte :
Les concentrations ou acquisitions peuvent être bénéfiques pour les entreprises et l’économie dans son ensemble, puisqu’elles peuvent être source d’efficience, de synergies et d’économies d’échelle. Néanmoins, si elles entraînent un renforcement du pouvoir ou de la concentration sur un marché, elles peuvent ainsi causer un
affaiblissement de la concurrence.
C’est pourquoi il convient d’examiner certaines concentrations et acquisitions et de soumettre leur réalisation à autorisation.
En vertu du règlement (CE) n° 139/2004), toute concentration qui entraverait de manière significative une concurrence effective, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, en particulier par la création ou le renforcement d’une position dominante, doit être déclarée incompatible avec le marché commun (article 2, paragraphe 3).
La Commission doit être avertie des concentrations prévues si l’on sait que l’entreprise résultant d’une telle concentration dépassera certains plafonds (ce qu’on appelle les « concentrations de dimension communautaire»). En deçà de ces plafonds, les autorités nationales chargées de la concurrence peuvent examiner elles-mêmes les concentrations. Les règles en matière de contrôle des concentrations s’appliquent également aux entreprises basées en dehors de l’Union, si elles mènent des activités sur le marché intérieur.
La procédure d’examen se déclenche lors de la prise de contrôle d’une autre entreprise (article 3, paragraphe 1). Après avoir évalué l’impact probable d’une concentration sur la concurrence, la Commission approuve ou rejette cette concentration, ou bien donne l’autorisation sous certaines conditions et en imposant certaines obligations (article 8). Il n’est pas procédé à un contrôle ultérieur systématique ni à une déconcentration des entreprises associées.
La Commission a réalisé en 2014 une consultation en ce qui concerne des modifications éventuelles de la réglementation relative au contrôle des concentrations dans l’UE, qui vise à permettre d’améliorer l’articulation des règles au niveau européen et au niveau national. Elle a été suivie d’une évaluation de certains aspects du contrôle des concentrations dans l’UE, lancée en 2016, dont les conclusions ont été publiées en mars 2021. Nous attendons encore les fruits de cette démarche.