2. Identifiez la principale obligation de chaque
partie dans ce type de contrat.

Arrêt de la Cour de cassation
(chambre civile) du 22 janvier 2020
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 2018), Mme S... a, le 24 mai 2015, acquis un
camping-car de M. F... De vendeur). Reprochant à celui-ci de ne pas lul avoir remis le pro-
cès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle
l'a assigné en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages intérêts.
Enoncé du moyen
2. Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente, de la condamner
à payer au vendeur la somme de 2 800 euros, correspondant au solde du prix de vente, et de
dire qu'elle devra prendre possession du véhicule [...], alors:
1/ que la remise à l'acheteur du procès-verbal de contrôle technique du véhicule vendu consti-
tue une obligation contractuelle essentielle du vendeur ; qu'en énonçant que le vendeur avait
rempli son obligation de délivrance et que la demande en résolution ne pouvait prospérer sur
ce fondement, tout en constatant que le procès-verbal de contrôle technique produit par le
vendeur ne portait pas mention de sa remise à Mme S..., en sorte que le vendeur avait faill
à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses
constatations et partant a violé l'article 1615 du Code civil: [...]
Réponse de la Cour
3. Après avoir constaté que, si le procès-verbal de contrôle technique ne portait pas mention
de sa remise à Mme S.... la carte grise avait été délivrée rayée et portait la mention « vendu
dans l'état», ainsi que la date et la signature des deux parties, la cour d'appel a souveraine
ment estimé [...] que l'ajout des termes « en l'état» suffisait à établir que le procès-verbal de
contrôle technique avait été fourni à Mme S...
4. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour:
REJETTE le pourvol: [...]