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Bonjour veuillez m’aider pour cet exercice : il faut associé une affaire à un principe
PRINCIPE :
Application de la loi
Débat contradictoire
Droit au recours
Égalité des justiciables
Présomption d innocence
Proportionnalité des peines

Bonjour Veuillez Maider Pour Cet Exercice Il Faut Associé Une Affaire À Un Principe PRINCIPE Application De La Loi Débat Contradictoire Droit Au Recours Égalit class=

Sagot :

LOLO4841

Réponse:

Droit au recours : affaire 3

Application de la loi: affaire 1

Débat contradictoire : affaire 5

Égalité des justiciables : affaire 2

Présomption d innocence : affaire 4

Proportionnalité des peines : affaire 6

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