hey je peut te proposer un plan qu'il faudra approfondir :
- definir ce qu'est un logement et le droit au logement . Le droit au logement désigne le droit des individus à avoir accès à un logement. Il s’agit d’un droit fondamental à valeur constitutionnelle découlant en filigrane du préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs"
- Le droit au logement est évoqué dans la loi Quilliot de 1982, laquelle énonce que « le droit à l’habitat est un droit fondamental », puis dans deux autres lois en 1989 (loi Mermaz) et 1990 (loi Besson)
Le droit au logement est un droit à valeur constitutionnel qui vise à garantir à tout individu le droit d’avoir un toit. Sa mise en application effective date de la loi du 5 mars 2007 .
j'espère que sa t'aidera hehe dsl pour le paragraphe !
