bonjour Quel type de décisions judiciaires peut-être prononcé contre un mineur délinquant âgé de 11ans? puis de 15 ans ? c'est pour demain et j'aimerais une reponse au plus vite svp
Cette mesure peut être prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par un tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.
