Réponse:
Aide :)
Explications:
Car des mois, voire des années plus tard, vous êtes relancé(e) par l’établissement de crédit ou son mandataire (société de recouvrement, huissier). Vous souhaitez savoir si la dette est encore due. La loi impose au créancier de réagir dans un délai déterminé. On parle alors de délais de prescription ou de forclusion. Des réponses à des questions pratiques ont été apportées par les juges, concernant notamment le point de départ du délai d’action du prêteur, les actes pouvant interrompre ou suspendre le délai, l’incidence du dépassement du délai sur la dette, etc. Voici les principes qu’il faut retenir selon chaque type de crédit. J'espère que sa va t'aider pour ton brevet oral :)
