ODMBASSI ODMBASSI

10-04-2022
Éducation civique

Answered

Bjr, pouvez-vous répondre à cette question s'il vous plaît: dans quels ordres judiciaires le tribunal pour enfants est-il compétent ?
Merci d'avance.

Sagot :

ROMANEED ROMANEED

10-04-2022

Bonsoir,

Ordre judiciaire -> matière civile -> chambres civiles -> Formation du tribunal de grande instance

Bonne soirée.

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