ADRIIANE
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Philosophie
Answered
Est-ce que toutes les lois sont-elles des lois civile
Sagot :
YDVRT
YDVRT
06-01-2022
non il y’a les lois constitutionnelles
-les lois organiques
-les lois de finances
-les lois de financement de la sécurité sociale
-les lois autorisant la ratification d'engagements internationaux.
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