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Éducation civique

Answered

Qu’est ce que le contrôle de constitutionnalité

Sagot :

JEANBOMBHEUR JEANBOMBHEUR

29-12-2021

Réponse:

Le contrôle de constitutionnalité est une étape de la procédure d'adoption d'une lois, elle vise à vérifier la conformité relative à la constitution et souvent aux lois qu'elle modifie.

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