PAULINE764 PAULINE764

23-12-2021
SES

Answered

Bonjour pouvez vous m'aider svp
Qu'est-ce qu'une juridiction européenne ?

Sagot :

HIRONDELLE52 HIRONDELLE52

23-12-2021

Bonsoir,

c'est un tribunal qui juge sur des demandes faites au niveau européen et qui relèvent de sa compétence

Cour de justice de l'Union européenne: le droit européen ( CJUE )

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH): droits de l'Homme

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