Réponse :
La France est un Etat de droit, du moins elle prétend l'être. Cela signifie qu'elle a mis en place dans son dispositif juridique les moyens de respecter un certain nombre de libertés, qualifiées de fondamentales, et qu'elle en a exigé le respect de l'Etat lui-même, c'est-à-dire exécutif et législatif. Cela n'a put être possible qu'à partir de la création, lors de la constitution de la 5ème République, d'une nouvelle Institution, le Conseil constitutionnel.
La France connaissait jusqu'en 1958 un système légicentriste car la norme supérieure était la loi. Dans la continuité de la philosophie politique de JJ. Rousseau, rien n'était sensé supérieur à la volonté générale qui s'exprime sous la forme
La préfecture qui se doute que c'est une association gauchiste refuse de lui remettre le récépissé. Elle saisit le Tribunal administratif qui condamne le préfet à remettre ce récépissé. Le ministre qui désapprouve cette décision obligeant un préfet à se désavouer et qui estime que la majorité est à droite, dépose sur le bureau de l'Assemblée un projet de loi visant à contrôler la liberté d'Association. La loi passe et le Président du Sénat, Gaston Monnerville, saisit le Conseil constitutionnel qui sort du rôle auquel il était assigné en examinant la loi et la déclare anticonstitutionnelle car elle est contraire aux principes des lois libertaires de la 3ème République. [...]
[...] - Article 16 : restriction de l'activité politique des étrangers : les étrangers étant les ressortissants d'Etats non signataires. - Article 17 : interdiction de l'abus de droit - Article 18 : limitation de l'usage des restrictions aux droits Les protocoles sont aussi très intéressants : - : droit à l'éducation, droit des parents d'éduquer leurs enfants en relation avec leur religion, droit à des élections libres et justes - : interdiction de l'emprisonnement pour incapacité à remplir des obligations contractuelles. C'est donc l'interdiction de l'emprisonnement pour dette. [...]
[...] Enfin l'un des plus gros problèmes de l'Etat de droit est la multiplication des normes et leur spécialisation. Aujourd'hui en raison du progrès, de la différenciation de la société, de la division des tâches, l'administration elle-même s'est structurée et les normes sont de plus en plus spécifique à tel ou tel domaine, on ne parle plus de l'homme comme d'une généralité, mais destinées aux jeunes (alcool), aux femmes, aux handicapés, aux personnes âgées (permis), en même temps qu'on adopte des lois contre la discrimination, la loi elle ne cesse d'en faire, ça rend le paysage législatif et juridique difficile à lire pour les gens. [...]
[...] La France est donc déclarée Terre d'asile C'est le premier texte qui proclame l'égalité absolue entre les hommes et les femmes, égalité des droits politiques (de voter et d'être élues) notamment. A partir de cette égalité découleront tous les textes de lois exigeant l'égalité de salaire, la possibilité pour les femmes de gérer leurs patrimoines, le passage de l'autorité paternel à l'autorité parentale en 1972. Viennent ensuite une série d'alinéas concernant le droit du travail, avec la création des comités d'entreprises, les délégués syndicaux, le droit à la formation continue . L'alinéa 9 précise que toute entreprise en situation de quasi monopole doit être nationalisée. [...]
[...] Désormais, le délinquant est un citoyen qui n'est pas intégré dans la société et la sanction aura pour but, non pas de punir, ni de prendre soin des victimes mais de rééduquer le délinquant pour qu'il retrouve sa place dans la société. La réinsertion des délinquants dans la société est envisagée dès le 18ème siècle et on est encore loin de l'avoir mis en place. Si le délinquant n'offre aucune possibilité de réinsertion, le but est alors de protéger la société, il n'y a pas de place à la vengeance privée. [...]Le caractère effectif des droits des individus et des libertés publiques suppose aussi l'existence d'un régime démocratique et l'indépendance de la Justice à l'égard des autres pouvoirs publics. Ainsi que l'énonce l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation .......
c'est quoi la question pour le documents 3 et je vois pas trop bien le piece jointe