Sagot :
Réponse:
Entreprise individuelle (EI)
L'entreprise individuelle vous permet d'exercer votre activité sans passer par la création d'une personne morale.
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.
Nombre d'associés
Vous êtes le seul associé de l'entreprise individuelle.
Montant des apports
L'entreprise individuelle ne nécessite pas d'apport, car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
Étendue de la responsabilité
En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine professionnel est confondu avec votre patrimoine personnel. Cela veut dire que vous êtes responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de vos biens.
Imposition des bénéfices
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'IR.
Régime social
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée vous permet de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel.
Vous pouvez créer une EIRL si vous souhaitez exercer les activités suivantes :
Artisan
Commerçant
Industriel
Profession libérale
Nombre d'associés
Vous êtes le seul associé de l'entreprise.
Montant des apports
Il n'y a pas de notion de capital social.
Étendue de la responsabilité
L'EIRL vous permet de créer un patrimoine affecté à votre activité professionnelle différent de votre patrimoine personnel. Votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel. Les créanciers: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation pourront réclamer leurs créances uniquement sur ce patrimoine.
Imposition des bénéfices
Vous êtes soumis à l'IR, mais vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés lors de la création de l'entreprise. Cette option est révocable.
Régime social
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, exercer une profession libérale ou encore une activité de pharmacien.
Nombre d'associés
1 seul associé (personne physique ou morale)
Montant des apports
Le capital social est de minimum 1 €.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution de la société, l'argent devant être versé dans les 5 ans.
Étendue de la responsabilité
Votre responsabilité est limitée au montant de ses apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.
Imposition des bénéfices
Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
Régime social
Le régime social est différent selon les fonctions :
En tant qu'associé, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant associé unique, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés).
Si vous êtes gérant tiers, non associé, votre statut est celui d'assimilé-salarié.
