LENASTELLA2704
Answered

je dois remplir un tableau sur le fonctionnement de la justice en France.
Quel recours (2nd degré) ?

- un mineur de 12 ans à mis le feu à une voiture.

- Un propriétaire veut obliger son locataire à payer ses loyers en retard.

- Une étudiante conteste la décision de l'université qui lui refuse une bourse d'étude.

- Deux individus ont cambriolé une maison.

- Un vendeur à été licencié et conteste son licenciement.

Merci de votre Réponse.​

Sagot :

KAMILOU73

Bonsoir,

- un mineur de 12 ans à mis le feu à une voiture : Le tribunal pour enfant.

- Un vendeur à été licencié et conteste son licenciement : le conseil  de prud'hommes

- Une étudiante conteste la décision de l'université qui lui refuse une bourse d'étude : un recours gracieux  au Recteur de l'académie et si ça persiste une demande  auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.