Bonsoir,
L'ordonnance de 1945 proclamant qu'« aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable » et qu'en cas de délit, le mineur est appelé à comparaître devant le juge des enfants a connu plusieurs rédactions dont la dernière en septembre 2002.
Bonne soirée :)