CHANCELLE CHANCELLE

25-05-2021
Histoire

Answered

Bonjour je voulais vous demander si vous pouvez répondre à ma question.
1) Dans quelle branche de la justice le tribunal pour les enfants est-il compétent
C'est en Emc
Merci Cordialement

Sagot :

PICHOTLEANE PICHOTLEANE

25-05-2021

Bonsoir,

Le tribunal pour enfants liées à une contravention de 5ème classe a un délit ou a un crime.

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