Bonjour,
Seuls les ministres et les députés peuvent proposer un nouveau texte de loi. Ce texte doit ensuite être débattu et adopté par le Parlement, c'est-à-dire par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le texte est ensuite promulgué par le Président.
La loi devient ainsi un élément du droit, auquel les magistrats doivent se référer pour prendre leurs décisions.
Bonne journée.
