Cc
1- le chef d’armées est l’autorité suprême pour les questions militaires.
2- le premier ministre est le responsable de La Défense national.
3-« La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis.
4-Le partage de responsabilité qui a lieu se fait en fonction de la gravité des fautes. C'est la portée de l'arrêt Jeannier 1957. La contribution à la dette se fait suivant la gravité des fautes commises.
