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Bonjour , qui peut m'aider svp

Qui présente le projet de loi au parlement ?Comment appelle-t-on le pouvoir dont
dispose le président et le gouvernement ?

Bonjour Qui Peut Maider Svp Qui Présente Le Projet De Loi Au Parlement Comment Appelleton Le Pouvoir Dont Dispose Le Président Et Le Gouvernement class=

Sagot :

Réponse : Présentation du projet de loi

Le 7 novembre 2012 , la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, présente en Conseil des ministres le « projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».

Explications :