Bonjour
1) l'objet du litige est de savoir si offrir les frais de livraisons constitue une concurrence déloyale vis à vis des libraires. Les prix des livres sont réglementés et unique en France
2) La cour d'appel a estimé qu'offrir les frais de livraison constitue une double infraction : au prix du livre et à l'interdiction dans ce domaine des ventes à primes.
3) là c'est facile : La cour de cassation a un raisonnement binaire :
elle est d'accord avec la cour d'appel : l' arrêt se termine par : " Par ces motifs rejette le pourvoi "
Elle est pas d'accord avec la cour d'appel : l'arrêt se termine par :
" Par ces motifs, casse et annule "
Donc quel est le sens de la décision selon toi ?
4) Ils peuvent offrir les frais de livraison sans être accusés de concurrence déloyale.
