ILONAPTRS
Answered

bonjour est ce que quelqu’un pourrait m’aider à répondre à ces 2 questions à l’aide de ce document :) ?

1.D’où viennent les projets de loi
2.Comment l’idée devient une loi ?

(si vous pouviez faire quelques phrases et pas juste une svp merci!!)

Bonjour Est Ce Que Quelquun Pourrait Maider À Répondre À Ces 2 Questions À Laide De Ce Document 1Doù Viennent Les Projets De Loi 2Comment Lidée Devient Une Loi class=

Sagot :

Réponse :

bonjour

Explications :

1. D’où viennent les projets de loi

Les projets de loi, textes d'origine gouvernementale, font, avant leur dépôt au Parlement, l'objet d'une phase d'arbitrage au sein du Gouvernement, d'une consultation obligatoire du Conseil d'État et d'une adoption en Conseil des ministres.

2.Comment l’idée devient une loi ?

Une idée concernant une nouvelle loi est consignée par écrit. Cette idée devient alors un projet de loi. Ce projet de loi est imprimé, puis lu à la Chambre où il est présenté.