Answered

QUESQUI RENT UN CONTRAT NUL ?

définition simple de 2-5 lignes .

merci d’avance

Sagot :

CRYSTALOFF618

Réponse :

La nullité : sanctionne le non respect d'une condition de formation du contrat (consentement, objet, cause). ... On considère alors que le contrat n'est pas seulement nul mais qu'il est inexistant car il est conclu dans des conditions totalement irrégulières; l'inexistence est équivalente de la nullité absolue.

Explications :

Réponse trouvée sur Google si cela peux t'aider dans ton travaille, bon courage !

ALEXISDESCHAMPSGAMER

Un contrat devient nul si les obligations de sont pas respectées, en cas d'absence de contrepartie, d'absence de consentement au contrat (résolution du contrat), si on est dans l'incapacité d'accomplir nos obligations vis-à-vis du contrat (caducité du contrat), s'il manque un élément essentiel au contrat (inexistance du contrat) ou s'il affecte les relations avec un tier (inopposabilité du contrat).