Bonsoir EMC Pouvons-nous critiqué une décision rendu par un tribunal
merci d’avance


Bonsoir EMC Pouvonsnous Critiqué Une Décision Rendu Par Un Tribunal Merci Davance class=

Sagot :

Bonsoir,

On peut critiquer une décision de justice ( voir code pénal) ,  et les avocats ne s'en privent pas.

La liberté d'expression prime.

Sinon, il y a possibilité de faire appel, ( en Fance et devant la Cour Européenne) ,  puis de tenter de faire casser le jugement.