TTN47
Answered

J'aurais besoin d'aide pour ce cas pratique de droit des obligations s'il vous plaît.
Merci d'avance :))

Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble
composé de six appartements, pour la somme 400 000 €. La fille de Monsieur VAPAFORT,
Nathalie, âgée de 32 ans, a appris l'existence de ce contrat et a le sentiment que son père a fait une très mauvaise affaire. Renseignements pris auprès de deux agents immobiliers, il
s'avère que, compte tenu de sa situation en centre-ville dans un quartier en pleine expansion, cet immeuble aurait pu être vendu, en effet, pour plus de 1 200 000 €

1) Monsieur VAPAFORT pourra-t-il demander en justice l'annulation de ce contrat ? Sur quel fondement ? Y aurait-il une possibilité pour Monsieur DUTOY d'éviter cette annulation ?

2) Sa fille, Nathalie, inquiète de voir ainsi diminuer le patrimoine de son père qui devrait un jour lui revenir, peut-elle demander elle-même l'annulation du contrat ? Justifiez votre réponse.

3) Supposons que Monsieur VAPAFORT est décédé le 10 avril 2017 ; sa fille Nathalie,
unique héritière, a accepté la succession. Nathalie peut-elle demander l'annulation du contrat conclu entre son père et Monsieur DUTOY ? Justifiez votre réponse.

4) Supposons enfin que la nullité de ce contrat a été prononcée par le juge. Quels en sont les conséquences, sachant que Monsieur DUTOY a loué les six appartements et a perçu, au titre des loyers, la somme de 20 000 € ; qu'il a dépensé la somme de 7 000 € pour faire réparer la toiture ; et, qu'il a conclu, pour une durée de 3 ans, un contrat d'entretien pour la chaudière de l'immeuble avec l'entreprise CHOLYON ?​

Sagot :

REDBUDTREE

Bonjour

1) le prix de vente est égal au  tiers de la valeur de marché. Monsieur Vapafort peut demander la rescision pour lésion sur le fondement de l'article 1674 du code civil. Monsieur Dutoy peut conserver le bien en payant la différence entre le prix payé et la valeur de marché moins dix pour cent du total.

Donc ici :  800 000 - 120 000 =  680 000 euros.   (Article 1681 )

2) Elle n'a aucun droit. L'effet relatif du contrat ne créer de droit que pour les parties aux contrat.  Seul les parties aux contrat peuvent faire valoir une cause de nullité du contrat ( art 1199 )

3) En tant qu'héritière, elle se subroge aux droits de son père dans toutes les actions qu'il aurait pu faire et peut donc demander la rescision.  ( article  724 du code civil) , la mort étant intervenue avant la fin des deux ans prévus pour demander la rescision.

4)  Si le contrat est annulé, il doit rendre les fruits , ici donc les loyers en plus du bien  ( article 1682). Il peut cependant déduire les frais d'entretien du bien ( 1352-5 du code civil).  Monsieur Dutoy doit donc  13 000 euros à Nathalie .  

Le contrat d'entretien devient caduc  (article  1186 du code civil) et se termine à ce moment là.