Sagot :
Réponse:
1. Sur le territoire français, il y a une cour d’assises par département.
2. La cour d'assises est la juridiction compétente pour les personnes accusées d’avoir commis un crime, c’est-à-dire l’une des infractions les plus graves (meurtre, viol, vol à main armée…). C’est là que sont jugées les grandes affaires criminelles qui font la une de l’actualité.
3. les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs dont les assesseurs sont des juges des enfants
4. Le président, les assesseurs et les jurés mènent des délibérations jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé sur le verdict.
Une décision de condamnation nécessite au moins 8 voix sur 12 (la majorité des jurés est donc obligatoire). En revanche, il ne faut que 5 voix sur 12 pour acquitter l'accusé.
5. l’avocat général qui représente la loi et propose une sanction ou requiert l’acquittement (ces deux étapes sont appelées réquisitoire).
6. un greffier, fonctionnaire chargé d’enregistrer les débats.
7. l’avocat de la défense qui défend l’accusé (c’est la plaidoirie).
8. l’avocat de la partie civile qui représente les victimes ou leur famille
9. Un expert judiciaire est un professionnel qui apporte un avis éclairé sur une question précise lors d'une procédure judiciaire. Son avis a valeur de preuve pour le juge mais le juge reste libre dans sa décision de suivre ou non l'avis de l'expert.
Les témoins jouent un rôle de première importance dans le déroulement d’un procès criminel. En venant raconter au juge ou au jury ce qu’ils savent à propos d’un événement, les témoins contribuent à les éclairer sur ce qui s’est passé.
10.L'intervention de l'huissier est nécessaire pour constater des faits à valeur de preuve : il constate les faits (troubles du voisinage, injures sur un site internet, vices cachés d'un produit de consommation, abandon de poste par un salarié, etc.) puis dresse un procès-verbal, pièce probatoire présentée au juge lors de l'audience.
11. La cour d'assises est composée de :
• 3 juges professionnels : un président et ses deux assesseurs
• un avocat général, qui représente l’intérêt public et demande l’application de la loi
• un greffier, fonctionnaire chargé d’enregistrer les débats
• un jury de 9 citoyens tirés au sort (12 en appel).
