CHANA46 CHANA46

20-01-2021
Éducation civique

Answered

bonjour pourriez-vous m'aider s'il vous plaît merci d'avance.
pourquoi ne peut-on pas faire appel en droit privé d'un jugement portant sur un litige de moins de 4000 €? voir le document pour y répondre.

Bonjour Pourriezvous Maider Sil Vous Plaît Merci Davance Pourquoi Ne Peuton Pas Faire Appel En Droit Privé Dun Jugement Portant Sur Un Litige De Moins De 4000 V class=

Sagot :

NATHALIEANDRIEUX53 NATHALIEANDRIEUX53

20-01-2021

Réponse:

un jugement de 1ère instance rendue dans le cadre d'un différend dont l'enjeu financier est égal ou inférieur à 4000 € n'est pas susceptible d'appel.

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