👤

Bonjour pourriez-vous m'aider svp.

Situation 1: Fatou s'est fait voler son sac dans la rue.

Situation 2: Emmanuel a légué par testament sa collection de timbres à sa cousine.

Situation 3: Tom s'est battu dans la cour de son école. Il a bousculé un élève qui, en tombant, s'est cassé le bras.

> Préciser, pour chacune des situations, s'il s'agit d'un acte ou d'un fait juridique. Justifiez vos réponses.​

Sagot :

Réponse:

la situation 2 c'est un acte juridique car il y a un contrat donc c'est voulu , et la situation 3 c'est un fait juridique car c'est involontaire

Réponse:

bsr

situation 1: acte

situation2:fait juridique

situation 3: acte

© 2024 IDNLearn. All rights reserved.