Sagot :
Réponse:
la situation 2 c'est un acte juridique car il y a un contrat donc c'est voulu , et la situation 3 c'est un fait juridique car c'est involontaire
Réponse:
bsr
situation 1: acte
situation2:fait juridique
situation 3: acte
Réponse:
la situation 2 c'est un acte juridique car il y a un contrat donc c'est voulu , et la situation 3 c'est un fait juridique car c'est involontaire
Réponse:
bsr
situation 1: acte
situation2:fait juridique
situation 3: acte