ZUMRAKOMURCU ZUMRAKOMURCU

21-11-2020
Histoire

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Quelqu’un peut m’expliquer c’est quoi La proportionnalité de la peine

Sagot :

EMILYSTRG EMILYSTRG

21-11-2020

Le principe de proportionnalité signifie que la peine infligée dépend de la gravité du crime, de la situation du criminel et de sa capacité à se réinsérer dans la société (article 130-1 de la loi pénale).

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