AMINAMAROT AMINAMAROT

BAC

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bonjour
en France l’assemblée nationale peut obliger le gouvernement a démissionner? prouver vous m'aider s'il vous plait j'ai peut de temps merci

Sagot :

LIAMDESBONNEZ LIAMDESBONNEZ

04-11-2020

Réponse:

Non

Explications:

Sauf si tout l'assemblée le veut

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FARA3322 FARA3322

04-11-2020

Selon la constitution du 4 octobre 1958
Lorsque l’Assemble nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique général du gouvernement,le premier ministre doit remettre au président de la république la démission du gouvernement

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