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Bonjour est-ce que c’est possible quelqu’un m’aider. Merci QUESTION 5 (8 POINTS) Lisez le document encadré et répondez aux questions qui suivent. De quel texte réglementaire s’agit-il ? (0,5 pt) Où le salarié peut-il en prendre connaissance ? (0,5pt) Quelles sont les dispositions qui peuvent y figurer ? (1 pt) Que pensez-vous d’une sanction qui serait infligée à un salarié et qui n’y figurerait pas ? (1 pt) Quelles seraient la juridiction compétente et la procédure suivie dans ce cas ? (2 pts) Quels sont les autres textes de référence existant dans la législation du droit du travail en France ? (1,5 pts) Quel est leur rôle respectif ? (1,5 pt)

Bonjour Estce Que Cest Possible Quelquun Maider Merci QUESTION 5 8 POINTS Lisez Le Document Encadré Et Répondez Aux Questions Qui Suivent De Quel Texte Réglemen class=

Sagot :

KAMILOU73

Bonjour,

Réponse :

1. Il s'agit d'un règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il (obligatoire dès  50 salariés dans l'entreprise).

2. le salarié peut en prendre connaissance sur le lieu de travail, par exemple il peut être afficher dans les locaux, ou le salarié peut éventuellement le trouver sur le site de l'entreprise.

3. Les dispositions pouvant y figurer sont certaines obligations, comme l'hygiène, la sécurité, la discipline...

4. Un salarié peut être sanctionner à condition que "la cause" soit mentionner dans le règlement intéreur.

Par contre il y a une exception, ça concerne le licenciement disciplinaire pour lequel, même s'il n'apparait pas dans le règlement intérieur est possible.

5.Les autres textes, je pense qu'il s'agit du code du travail et des conventions collectives.