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Bonjour pouvez-vous m'aider s'il vous plait je ne comprends pas mon exercice Merci d'avance "précisez et expliquez les conditions objectives qui confèrent à une personne le statut de commerçant "

Sagot :

Réponse :

Explications :

Bonjour,

- il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés

- exerce son commerce en son nom propre

- effectue des actes commerciaux

- jouit de sa capacité juridique

- en tire ses moyens de subsistance

-  possède un compte bancaire

- tient sa comptabilité  ( ou un expert comptable)

- paie ses cotisations sociales

- déclare  ses obligations fiscales