Answered

Salut ! Pouvez-vous m'aider ?

Q1 : Qu'est-ce qui est autorisé par la loi ?

Q2 : Qu'est-ce que est puni par la loi ?

Salut Pouvezvous Maider Q1 Questce Qui Est Autorisé Par La Loi Q2 Questce Que Est Puni Par La Loi class=

Sagot :

Réponse:

Q1 : la loi el livre du pouvoir législatif souvent incarné par un parlement représentant du peuple

Q2: une infraction et un comportement traitement interdit par la loi pénale est sanctionné par une peine prévu par celle-ci on distingue trois catégories d'infractions dans la nature de terminer de la sanction qui lui est applicable la contravention le délit et le crime