Réponse :
Considérant, d'une part, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre
Explications : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles,
d'après moi c'est ça . j'espère t'avoir aidé
