DHDUSJS DHDUSJS

16-05-2020
Histoire

Answered

Bonjour, Selon vous pourquoi ne peut on refuser d’être juré ?

Sagot :

HUGOSABEN10 HUGOSABEN10

16-05-2020

Réponse : car ta pas envi

Explications :

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FACOESCOBAR FACOESCOBAR

16-05-2020

Bonjour,
Non. L’absence d’un juré le jour de l’audience sans motif légitime est passible d’une amende de 3750€. L’employeur est dans l’obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

J’espère t’avoir aidé

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