👤

Sagot :

Réponse:

Bonjour ,

Explications:

La loi est la même pour tous , comme la déclare l'article 6 de la DDCH : 《 la loi est l'expression de la volonté générale . Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs Représentants , à sa formation . Elle doit être la même pour tous , soit qu'elle protège , soit qu'elle punisse 》 .

© 2024 IDNLearn. All rights reserved.